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Dispositions pénales. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'empêcher ou tenter d'empêcher de pratiquer ou s'informer sur l'aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notemment par la diffusion ou la transmission

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Toujours au sujet de la close de conscience. Les responsables d’établissements sociaux et médico-sociaux cités par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne pourront pas s’opposer à l’intervention en leur sein de professionnels appliquant l’aide à mourir.

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La clause de consience à présent, elle existe, mais elle concerne la totalité des sous sections 2 et 3 du projet de loi. Donc l’évaluation et la mise en œuvre de l’aide à mourir, mais aussi le processus de vérification du discernement du patient, de la proposition d’alternatives.

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Encore une fois, la commission détruit les « garde-fou ». Le texte original prévoyait que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne pouvait être contestée que par la personne ayant formé cette demande. Mais la commission ajoute qu’il doit aussi en

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Article 9 paragraphe 4. On est sur un gros morceau, amendement demandé par les lobbyistes de @admdfrance.bsky.social , qui accusent les anti-validistes d'être des vilains lobbyistes, c'est cocace... Encore une fois leur demande est acceptée : l'aide à mourir est réputée "mort naturelle".

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La substance peut être administrée par un médecin ou une infirmière. La loi originale prévoyait que celui des deux qui n’administre pas la substance n’est pas obligé d’être présent. Mais cette modificiation permet au soignant de quitter la pièce une fois la substance administrée-

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--demande après un délai d’un an. Et une modification légère est apportée à cette ligne ci-dessous. Le commentaire indique qu’il s’agit d’un «amendement rédactionnelle ».

Passons à présent à la suite du texte... Rings a bell ?

les personnes dont « le discernement est gravement altéré par une maladie » seraient considéréezs comme ne pouvant manifester une volonté libre et éclairée, ce qui est une des conditions pour bénéficier de l’aide à mourir. Cependant, les demandeurs de l’aide à mourir peuvent souffrir d’un mal --

Il y avait déjà le choix entre psychiatre ou psychologue clinicien, mais après passage en commission le psychologue clinicien devient psychologue tout court. Donc il ne sera pas connu des soignants de l’hôpital. Le médecin administrant l’aide à mourir ne peut pas savoir quel genre de consultation

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En gras, c’est le texte ajouté par la Commission à la place de celui qui est barré. La différence peut sembler minime, donc voici le commentaire joint à cet amendement. Ainsi nous apprenons que les législateurs veulent s’assurer que l’aide à mourir soit, une fois de plus, non pas une --

Ici on contraire, des protections sont retirées. Le texte de loi original obligeait le médecin d’une personne handicapé de l’informer de tous ses droits visant à garantir ses besoins médicaux, matériels psychologiques et sociaux. Il incluait aussi une orientation vers une MDPH. Le CLHEE, Handi --

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La première apporte une protection supplémentaire aux personnes sous tutelle. Le médecin ne peut plus seulement demander au patient s'il est sous tutelle ou protection, il doit activement vérifier, et il doit saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille au moindre doute.

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Ici, pas de modification, mais nous soulignons que les souffrances de la personne demandant l’aide à mourir peuvent être physiques OU psychologiques. Elle peut aussi avoir refusé les traitements. La dernière condition indique que le demandeur doit être apte à --

Les conditions d'accès. Modification de la 3ième. commentaires, il est précisé qu’il s’agit d’un amendement des députés socialistes sur la demande de l’association ADMD, association pour le droit à mourir dans la dignité, qui fait du lobbying pour l’aide à mourir depuis des années. --

La commission supprime « lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ». Le texte original ne permettait que la substance létale ne soit administrée par un médecin ou un infirmier que pour les patients n’étant pas physiquement en mesure de le faire eux-même. --

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Le projet de loi initial parlait d’aide à mourir, la commission change pour «droit à l’aide à mourir », dans les commentaires il est précisé qu’il s’agit d’instaurer un droit.

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Le chapitre premier du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique s’intitule désormais « Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté et fin de vie »Les mots « et fin de vie » ont été ajoutés.