Bonjour les Blues
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Le temps est fou
chrisdu13.bsky.social
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![22. La Cour observe que les requérants ne se plaignent pas du manque d’indépendance et d’impartialité des juges appelés à « décider du bien-fondé de [l’] accusation en matière pénale » dont ils ont fait l’objet mais de celui de la PRF qui les a poursuivis aux motifs que cette dernière aurait subi des pressions au cours de la phase d’enquête qui auraient entaché le procès d’iniquité.
23. Or, à cet égard, elle relève, en premier lieu, que la PRF, en tant que partie poursuivante, n’était pas appelée, en cette qualité, à « décider du bien‑fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle rappelle avoir déjà jugé que le ministère public n’est pas astreint aux obligations d’indépendance et d’impartialité que l’article 6 impose à un « tribunal », c’est‑à‑dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence » (Haarde c. Islande, no 66847/12, § 94, 23 novembre 2017, Thiam c. France, no 80018/12, § 71, 18 octobre 2018 et les références citées). En outre, elle rappelle que c’est uniquement sous l’angle précis de l’appréciation du contrôle juridictionnel d’une privation de liberté prévue à l’article 5 § 3 de la Convention qu’elle a jugé que les membres du ministère public ne disposaient pas des garanties nécessaires pour être qualifiés de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (Moulin c. France, no 37104/06, § 57, 23 novembre 2010, Chebab c France, no 542/13, § 97, 23 mai 2019).
24. La Cour souligne, en deuxième lieu, s’agissant de la mise en cause par le requérant de l’indépendance de la PRF en raison du mode de nomination des procureurs et du statut du ministère public en France, dont la réforme évoquée dans les arrêts Moulin et Thiam, précités (§§ 71 et 28) n’a pas eu lieu à ce jour, qu’il ne lui appartient pas de s’immiscer dans ce débat national (idem, § 70).](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreievlkc5u7fympax5nx3n3hcas72her3af4pn2rxa5nstk4vnjos24)
