Reposted by Claire Barbier
Information clef.
Si la peine d'inéligibilité est confirmée en appel *même sans exécution provisoire* :
- En cas de pourvoi : L'exécution provisoire persistera durant la procédure de cassation
- Sans pourvoi : La peine d'inéligibilité s'appliquerait...
(Trouvaille de @marinebab.bsky.social)