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Bruno Blanquer

@brunoblanquer.bsky.social
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Président de la Commission des Règles et Usages du Conseil National des Barreaux 2024/26 Ancien président de la Conférence des Bâtonniers 2022/23 et de la CBGSO 2020/21 Ancien Bâtonnier du barreau de Narbonne

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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 10/04/2026
La réforme de la procédure disciplinaire des avocats est à l’ordre du jour du CNB ! Lancée à l’été 2025, la réflexion a débouché sur un rapport qui propose la modification de nombreux de ses aspects. J’ai eu l’honneur de le présenter lors de l’AG du 10 avril ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Conseil national des barreaux - les avocats (@CNBarreaux) on X | Blanquer Bruno
La réforme de la procédure disciplinaire des avocats à l’ordre du jour du CNB Lancée à l’été 2025, la réflexion du CNB sur la discipline des avocats a débouché sur un rapport que j’ai eu l’honneur de...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 03/04/2026
L’appel à la grève des Avocats est celui de lanceurs d’alerte. En effet le projet SURE menace gravement l’État de Droit Partout les Avocats, qui en sont des gardiens, se dressent contre ce texte ! www.linkedin.com/posts/blanqu...
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L’appel à la grève des Avocats est celui de lanceurs d’alerte, car le projet SURE menace l’État de Droit Partout la Profession se dresse contre le texte qui sera soumis au Sénat le 13 avril. Non… | ...
L’appel à la grève des Avocats est celui de lanceurs d’alerte, car le projet SURE menace l’État de Droit Partout la Profession se dresse contre le texte qui sera soumis au Sénat le 13 avril. Non pou...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 15/03/2026
La Commission des Règles et Usages du CNB, que j’ai l’honneur de présider, a abordé les réponses qui peuvent être apportéesdans le guide « Déontologie et Intelligence Artificielle » que l’assemblée générale du CNB a adopté le 13 mars 2026. Il sera prochainement diffusé. 2/2
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 15/03/2026
Adoption par le CNB d’un guide « Déontologie et Intelligence Artificielle » L’utilisation de l’IAG, l’intelligence artificielle générative, pose de nombreuses questions à la déontologie de la profession d’avocat. 1/2 www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Conseil national des barreaux - les avocats (@CNBarreaux) on X | Blanquer Bruno
Adoption par le CNB d’un guide « Déontologie et Intelligence Artificielle » L’utilisation de l’IAG, l’intelligence artificielle générative, questionne la déontologie de la profession d’avocat. L’IAG...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/03/2026
Loi SURE – Seuls les citoyens devraient décider s’ils renoncent à juger les crimes ! Si nos gouvernants persistent dans leur volonté d’écarter les citoyens du jugement des crimes, ils doivent interroger l’ensemble du corps électoral pour que celui-ci se prononce ! www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Loi SURE – Seuls les citoyens devraient décider s’ils renoncent à juger les crimes ! Juger les crimes est un droit que la Révolution française a donné aux citoyens dès qu’une Constitution a été… | Bl...
Loi SURE – Seuls les citoyens devraient décider s’ils renoncent à juger les crimes ! Juger les crimes est un droit que la Révolution française a donné aux citoyens dès qu’une Constitution a été écrit...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/02/2026
Non-augmentation de la valeur de l’UV – Les réponses insatisfaisantes du GDS www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Non-augmentation de la valeur de l’UV – Les réponses insatisfaisantes du GDS Interpellé, lors de sa venue à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers par son président, sur l’aide… | Blanq...
Non-augmentation de la valeur de l’UV – Les réponses insatisfaisantes du GDS Interpellé, lors de sa venue à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers par son président, sur l’aide juridict...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 13/12/2025
4/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? De la perte de sens du métier de magistrat à la nécessité de dire STOP ! Éloigner le justiciable des juridictions n’a aucun sens pour lui comme pour les avocats. Mais est-ce que cela pourrait avoir un sens pour les magistrats ? ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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4/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? De la perte de sens du métier de magistrat à la nécessité de dire STOP ! Rivage est une des conséquences du choix fait de réorienter la Justice vers le pénal à moye...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 06/12/2025
3/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? La réduction de l’accès au juge civil ! Depuis tant d’années que les réformes dégradent l’accès au juge, il est évident que le but est de réduire, par tous les moyens, le nombre de décisions qu’aura à rendre la Justice civile. www.linkedin.com/posts/blanqu...
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3/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? La réduction de l’accès au juge civil Comme le réseau routier, les voies de droit ont parfois besoin d’entretien, voire d’être recalibrées pour s’adapter au… | Blan...
3/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? La réduction de l’accès au juge civil Comme le réseau routier, les voies de droit ont parfois besoin d’entretien, voire d’être recalibrées pour s’adapter au trafic....
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 05/12/2025
2/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? La réduction du champ d’intervention du juge civil Pour pallier l’embolie engendrée par la réorientation d’une partie importante des moyens de la Justice vers le pénal, on a supprimé de nombreux cas d’interventions du juge civil ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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2/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? La réduction du champ d’intervention du juge civil Pour tenter de pallier l’embolie engendrée par la réorientation d’une partie importante des moyens de la Justice ...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/12/2025
De quoi RIVAGE est-il le nom ? Le choix du pénal... à tout prix ! Le décret Rivage est un nouveau symptôme d’un mouvement ancien qui résulte de la modification des objectifs assignés à la Justice française depuis plusieurs années... ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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1/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? Le choix du pénal... à tout prix ! Le décret Rivage est un nouveau symptôme d’un mouvement ancien qui résulte de la modification des objectifs assignés à la… | Bla...
1/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? Le choix du pénal... à tout prix ! Le décret Rivage est un nouveau symptôme d’un mouvement ancien qui résulte de la modification des objectifs assignés à la Justic...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/10/2025
Projet RIVAGE sur l'appel civil, ou les RAVAGES d’un NAUFRAGE annoncé Rien dans le projet de décret n’est à garder, mais il y des choses qui sont encore plus scandaleuses que les autres. ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Projet RIVAGE sur l'appel civil, ou les RAVAGES d’un NAUFRAGE annoncé Rien dans le projet de décret n’est à garder, mais il y des choses qui sont encore plus scandaleuses que les autres. 1 Alor...
Projet RIVAGE sur l'appel civil, ou les RAVAGES d’un NAUFRAGE annoncé Rien dans le projet de décret n’est à garder, mais il y des choses qui sont encore plus scandaleuses que les autres. 1 Alors qu...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 28/10/2025
La remise en cause le droit et la procédure d’appel Le gouvernement veut réformer l’appel civil dans un projet de décret dit « RIVAGE ». En fait, on devrait plutôt parler d’ECHOUAGE de l’appel pour certains justiciables et de SABORDAGE de ce droit pour d’autres. www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie en quête d'un nouveau « RIVAGE » - La Base Lextenso | Blanquer Bruno
Le projet qui remet gravement en cause le droit et la procédure d’appel Le gouvernement veut réformer l’appel civil dans un projet de décret « visant à rationaliser les instances en voie d’appel pou...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 07/09/2025
Convention de mise en état pour la cour d’appel. Que faire face à cette obligation qui s’ajoute au fonctionnement toujours plus dégradé d'une Justice de - en - réparée ? L’idée est de tenter de transformer cette contrainte supplémentaire en opportunité ! www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Modèle de convention pour la cour d’appel - mise en état conventionnelle Il est fortement suggéré par le CPC d’instruire conventionnellement les affaires dans les instances introduites à partir du… |...
Modèle de convention pour la cour d’appel - mise en état conventionnelle Il est fortement suggéré par le CPC d’instruire conventionnellement les affaires dans les instances introduites à partir du 1e...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 03/09/2025
Proposition d’un modèle de convention pour la mise en état conventionnelle. Pour éviter une perte de temps et sécuriser cette phase, utiliser des modèles peut être une solution s'ils sont suffisamment attractifs pour que chacun accepte de délaisser la ME judiciaire. www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Mise en état conventionnelle, proposition d’un modèle de convention Le décret du 18 juillet 2025 (note 1), pose comme principe que dans les instances introduites à partir du 1er septembre 2025, «… | ...
Mise en état conventionnelle, proposition d’un modèle de convention Le décret du 18 juillet 2025 (note 1), pose comme principe que dans les instances introduites à partir du 1er septembre 2025, « les...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 15/08/2025
Pourquoi autant de lois sont censurées par le Conseil constitutionnel ? ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Pourquoi autant de lois sont censurées par le Conseil constitutionnel ? | Blanquer Bruno | 32 comments
Pourquoi autant de lois sont censurées par le Conseil constitutionnel ? La liste des dispositions législatives retoquées par le CC ne cesse de s’allonger. Certains y voient, surtout lorsque le focus...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 06/08/2025
En 2026 le budget de la Justice n’évoluera quasiment pas et les juridictions n’auront pas la priorité ! www.linkedin.com/posts/blanqu...
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En 2026 le budget de la Justice n’évoluera quasiment pas et les juridictions n’auront pas la priorité ! | Blanquer Bruno
En 2026 le budget de la Justice n’évoluera quasiment pas et les juridictions n’auront pas la priorité ! Les plafonds de dépenses du PLF pour 2026 viennent d’être publiés ⬇️. Pour le ministère de la ...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 18/07/2025
Budgétairement, 2026 sera une année blanche. A l’exception de la défense et de la charge de la dette, tous les ministères doivent faire avec les sommes de 2025. A ce stade la Justice ne fera pas exception et la loi de programmation de 2023 sera totalement ignorée ! www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Budget 2026, une année noire pour la Justice ? | Blanquer Bruno
Budget 2026, une année noire pour la Justice ? Le premier ministre, pour boucler le projet de budget 2026, était à la recherche de plus de 40 milliards d’économies ou de prélèvements supplémentaires....
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 02/07/2025
Les présidents de la Conférencedes Bâtonniers, de 1902 à 2027. En 2026 et 2027, année au cours de laquelle elle fêtera son 125ème anniversaire, c'est Christophe Bayle qui la présidera. Ci dessous, la liste antéchronologique de ses présidents depuis 1902 ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Du Bâtonnier Hommais à Christophe Bayle, les présidents de la Conférence des Bâtonniers de 1902 à 2027 | Blanquer Bruno
Du Bâtonnier Hommais à Christophe Bayle, les présidents de la Conférence des Bâtonniers de 1902 à 2027 Par une lettre du 5 mai 1902 les Bâtonniers des barreaux de Cours d’appel et de ceux des villes ...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 01/06/2025
Amputé de 116 millions d’€ le budget Darmanin de la Justice tombe sous le niveau annoncé par son prédécesseur ! ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Amputé de 116 millions d’€ le budget Darmanin de la Justice tombe sous le… | Blanquer Bruno
Amputé de 116 millions d’€ le budget Darmanin de la Justice tombe sous le niveau annoncé par son prédécesseur ! Didier Migaud avait, en effet, dû faire face à une annonce de perte de 487 millions par...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'effet suspensif du pourvoi en cassation formé par M. A... contre cet arrêt a entraîné le maintien de l'exécution provisoire ordonnée en première instance.» 10/10
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
Le 20/12/2019 le Conseil d’Etat ⬇️ rejette son recours dans les termes suivants : «La circonstance que la cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 17 octobre 2019, a confirmé la peine d'inéligibilité sans l'assortir de l'exécution provisoire est,... 9/10 www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETA...
legifrance.gouv.fr
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
3/ Un élu territorial, pareillement condamné en première instance, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire, au motif qu’il avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel qui, s’il avait confirmé l’inéligibilité, l’avait fait sans exécution provisoire. 8/10
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
..le droit d’éligibilité garanti par l’art 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.» 7/10
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
Le 28/03/25 le Conseil constitutionnel ⬇️ dit qu’il n’en est rien. Il formule une réserve d’interprétation au point 17 de sa décision, concernant le prononcé de l’inéligibilité avec exécution provisoire par la juridiction pénale: "Sauf à méconnaître 6/10 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
conseil-constitutionnel.fr
Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025
M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
...de bonne administration de la justice» 2/ Un élu territorial, condamné en première instance avec exécution provisoire à l’inéligibilité, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire au motif que cette condamnation emportait méconnaissance du droit d’éligibilité. 5/10
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
et répond à l'objectif d'intérêt général visant à favoriser l'exécution de la peine et à prévenir la récidive. Elle ajoute «le caractère non suspensif du recours, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, assure une juste conciliation entre cet objectif et celui à valeur constitutionnelle 4/10
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
une interdiction d'exercer une activité professionnelle, sans possibilité pour l'intéressé de contester ladite exécution provisoire. Le 23/08/2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond ⬇️ que la question ne présente pas un caractère sérieux, 3/10 www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURI...
legifrance.gouv.fr
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
Elles permettent d’avoir une vision assez complète du sujet. 1/ Un expert-comptable, interdit d’exercer avec exécution provisoire, souhaitait poser une QPC contestant la constitutionnalité de l'article 471 alinéa 4 du CPP, en ce qu'il permet de rendre exécutoire par provision... 2/10
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 04/04/2025
Inéligibilité avec exécution provisoire, ce qu’en disent la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. L’inéligibilité avec exécution provisoire a fait l’objet de décisions des trois plus hautes juridictions françaises. 1/10 www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Inéligibilité avec exécution provisoire, ce qu’en disent la Cour de… | Blanquer Bruno
Inéligibilité avec exécution provisoire, ce qu’en disent la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat L’exécution provisoire des décisions prononçant l’inéligibilité a fait l...
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
Ou attendre la décision du Conseil constitutionnel ? Ou se morfondre jusqu’à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ? 9/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
Il a été inséré dans l’article 20 du projet de loi ⬇️ L’Assemblée nationale doit voter solennellement le texte le 1er avril. Peut-on espérer d’elle un sursaut ? Ou devra-t-on l’espérer d’une commission mixte paritaire ? 8/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
empêcher la plupart des prévenus de faire valoir leurs droits en la matière. Et ce sont bien tous les prévenus, pour tous les délits, qui sont concernés par ce texte (qui au surplus a tout d'un cavalier législatif) Or le parlement a voté le 24 mars l’amendement 800. 7/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
Quand on sait qu’une personne peut être citée jusqu’à 10 jours avant l’audience (art 395 CPP) et que l’article 388-4 du CPP octroie au greffe un délai d’un mois voire de deux mois pour délivrer la copie du dossier, imposer un quelconque délai pour déposer une demande de nullité revient à ... 6/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
Jusqu’à présent, et depuis toujours, pour être recevables, les exceptions de nullité devaient seulement être présentées avant toute défense au fond (cf le dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale -CPP-). 5/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
Au terme de l’amendement 800 à la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déposé par le gouvernement, les exceptions de nullité devraient, sauf cas de comparution immédiate, être présentées au moins 5 jours avant la date d’audience. 4/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
C’est dans ce climat, alors qu’au nom de la lutte contre le narcotrafic, le parlement insère dans notre droit, le dossier coffre, permet l’intrusion dans les messageries et réinvente les quartiers de haute sécurité que le gouvernement a imaginé faire reculer, POUR TOUS, les droits de la défense. 3/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
Aujourd’hui, en ces temps de réalités alternatives, on reproche à l’avocat d’avoir soulevé ladite nullité, voire même, de l’avoir provoquée comme l’affirme encore dernièrement un document cosigné par les premiers syndicats de magistrats et de policiers. 2/9
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 30/03/2025
Quand la lutte contre le narcotrafic sert de prétexte à une atteinte généralisée des droits de la défense On a connu une époque où lorsqu’une nullité était encourue et prononcée par un tribunal, on recherchait ce qui avait dysfonctionné dans la chaîne pénale... 1/9 www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Quand la lutte contre le narcotrafic sert de prétexte à une atteinte… | Blanquer Bruno
Quand la lutte contre le narcotrafic sert de prétexte à une atteinte généralisée des droits de la défense On a connu une époque où lorsqu’une nullité était…
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 06/03/2025
Très honoré et heureux de l'invitation du barreau de Carcassonne, et de son Bâtonnier David Sarda, à rencontrer les membres du conseil de l'ordre afin d'échanger sur le Conseil National des Barreaux et sa Commission des Règles et usages. Je les remercie pour leur accueil et ce temps de partage.
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 12/02/2025
La création d’une procédure disciplinaire simplifiée renforce la profession d’avocat en renforçant son autorégulation Mes remerciements à Dalloz Actualité pour la publication de mon commentaire du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025. ⬇️ www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Blanquer Bruno on LinkedIn: Création d’une procédure disciplinaire simplifiée ou le renforcement de…
La création d’une procédure disciplinaire simplifiée renforce la profession d’avocat en renforçant son autorégulation Mes remerciements à Dalloz Actualité…
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Reposted by Bruno Blanquer
Laurence Garnerie @laugar.bsky.social · 07/02/2025
#AGCNB de février 2025. La présidente du @cnbarreaux.bsky.social Julie Couturier revient sur les attaques du média Frontières contre les #avocats en droit des étrangers : « c’est l’honneur de notre profession de nous tenir aux côtés de chaque être humain »
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 31/01/2025
Création d’une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats Vient de paraître un décret en date du 29 janvier 2025 qui modifie la procédure disciplinaire des avocats en y ajoutant une procédure simplifiée. www.linkedin.com/posts/blanqu...
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Blanquer Bruno on LinkedIn: Création d’une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats Vient…
Création d’une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats Vient de paraître un décret en date du 29 janvier 2025 qui modifie la procédure…
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 29/01/2025
Solidarité totale avec notre consœur du barreau de Metz lâchement agressée par le père d'une victime alors qu'elle s'entretenait avec son client. Les propos populistes tenus par des responsables de haut niveau associant les avocats à leurs clients mettent tous les avocats en danger.
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 27/01/2025
code pénal, voire simplement de l’abroger, pour permettre une évolution à l’américaine. En cas de réponse négative, instaurer des grâces préventives, comme cela serait nécessaire pour revenir aux collectives, imposerait de modifier la Constitution. 11/11
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 27/01/2025
Aussi, un pouvoir qui souhaiterait instaurer en France un droit de grâce préventif devrait répondre à la question de savoir si cela serait possible sans modification de l’actuel l’article 17 de la Constitution. Si l’on répond oui, il suffirait au parlement de réécrire l’article 133-7 du... 10/11
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 27/01/2025
y compris avant le déclenchement des poursuites ou durant celles-ci. Rien de tel ne peut arriver en France puisque l’article 133-7 du code pénal prévoit que «La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine». 9/11
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 27/01/2025
très éloignée du nôtre, «(le président) aura le pouvoir d'accorder des sursis et des grâces pour crimes contre les États-Unis…» diffère radicalement de nos pratiques. En effet, elle considère que la grâce peut être exercée à tout moment après la commission d’une infraction,... 8/11
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 27/01/2025
On connaît au moins un exemple, en 1996, de refus de signature empêchant la grâce d’intervenir(6). 2/ Concernant les grâces préventives, cela n’est pas non plus possible en France. L’interprétation que fait la Cour suprême du texte de la Constitution américaine, dont la lettre n'est pas... 7/11
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 27/01/2025
autant de décrets qu’il y aurait de bénéficiaires après que ceux-ci aient déposé, chacun, une demande de grâce individuelle. Il faudrait aussi l’accord du premier ministre et du GDS dont les signatures sont nécessaires en application des articles 19 de la constitution et R 133-2 du code pénal. 6/11
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Bruno Blanquer @brunoblanquer.bsky.social · 27/01/2025
En 2008 c’est devenu impossible, l’article 17 de la Constitution jusqu’alors rédigé comme suit, «Le Président de la République a le droit de faire grâce», a été complété par les termes «à titre individuel». Depuis, gracier le même jour un grand nombre de personnes imposerait au PR de signer... 5/11
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