ldh-france.org
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Agir contre les violences policières
Depuis plusieurs années, nous observons l’aggravation des conditions d’intervention des forces de l’ordre, qui devraient respecter les conditions de nécessité et de proportionnalité dans l’emploi de la force. Cela s’est encore aggravé depuis l’adoption du Guide opérationnel des violences urbaines (Govu) en 2025, appliqué même après des mouvements de contestation sociale.
En cette fin de septembre 2026, **les mouvements de la jeunesse** sont ainsi la cible de la brutalité policière. Alors que celle-ci s’engage légitimement pour exiger un service public de l’éducation financé à la hauteur des besoins et garantissant les mêmes droits pour toutes et tous, la seule réponse gouvernementale est la répression, au mépris des libertés d’expression et de manifestation.
Il est urgent de documenter ces dérives en rassemblant les preuves matérielles des violences policières. La LDH met à disposition du grand public, victime ou témoin, un outil de recueil des témoignages via une plateforme sécurisée, conçue pour protéger l’anonymat des personnes et des données, tout en permettant le dépôt de fichiers audio ou visuels.
Ces informations serviront à interpeller les instances nationales et internationales, telles que le Défenseur des droits, sur la violation de nos libertés fondamentales. Vos témoignages sont précieux, ils sont à la base de nos signalements et de nos actions pour la défense des libertés fondamentales.
## **Recueil témoignages et alertes répression**
Ce questionnaire permet de signaler des violences policières subies ou constatées. En plus de votre témoignage, dans l’hypothèse où vous détiendriez des éléments pouvant être utiles à la manifestation de la vérité dans une affaire de violences policières, vous pouvez, si vous l'acceptez, être mis-e en relation avec l'avocat-e en charge de la défense de la victime, si ce dernier nous a contacté. Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez écrire à l'adresse mail stopviolencespolicieres@ldh-france.org en précisant votre zone géographique pour être correctement orienté.
Les avocat-e-s qui chercheraient des informations pour innocenter une victime de violences policières peuvent s'adresser à stopviolencespolicieres@ldh-france.org
cliquez-ici pour témoigner
## nos droits Face à la police
les fiches “Nos droits » en manifestation, lors de contrôles et fouilles, en garde à vue, face aux violences policières
## Préconisations et demandes de la LDH
### Signez la pétition « Stop à la répression des jeunes : l’école n’est pas un champ de bataille »
La répression policière qui s’abat sur les lycées a franchi un seuil critique. Nous sommes toutes et tous choqués d’une telle répression qui brise des vies : un lycéen a eu la mâchoire fracturée à Saint-Ouen-l’Aumône par un tir tendu au lance grenade ; un autre a perdu un œil à Tours sous l’impact d’un tir de LBD. Leur crime ? Avoir demandé, avec leurs camarades, des conditions décentes d’éducation. Nous ne pouvons attendre que d’autres jeunes soient mutilés pour agir. Signez cette pétition pour protéger la jeunesse.
__ Je signe la pétition
Parce qu’une autre doctrine de maintien de l’ordre est nécessaire et qu’elle peut être mise en place, la LDH fait plusieurs préconisations et saisit, quand elle le peut, la justice :
* **l’indépendance de l’organe de contrôle et d’enquête sur les pratiques des forces de l’ordre** ; une publication de leur activité et notamment des faits de violences commises ainsi que de leur contexte ;
* la mise en place d’un**matricule visible en toutes circonstances** , lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable ; l’interdiction de la dissimulation du visage [suivre l’action en justice] ;
* une **révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre** afin de prévenir les dérives constatées dues à des armements inadaptés et dangereux, à des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques et parfois à l’absence de coordination du commandement mais, plus généralement, dues à des choix politiques d’un certain type de maintien de l’ordre ;
* l’**interdiction de la pratique de la**nasse et des techniques d’encerclement en maintien de l’ordre ;
* l’**interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre** en maintien de l’ordre, l’encadrement réglementaire précis et détaillé des possibilités d’usage des armes impliquant abrogation de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure ;
* un **traitement judiciaire équitable des faits de violences policières** et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
* l’emploi exclusif d’unités de police et de gendarmerie spécialement formées au maintien de l’ordre et en conséquence, la **suppression de la Brav-M** , ainsi qu’une meilleure formation sur la liberté de manifester que l’Etat doit protéger ;
* la **suppression de la loi de 2019 et de tous les délits « de prévention »** , qui permettent des interpellations massives et la criminalisation des manifestants [lire la tribune Mediapart du 27/11/2023] ;
* une **réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité** , aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
* l’**abrogation de l’article L.435-1 CSI sur l’**usage des armes et des réformes de la formation, du traçage des tirs…
* le **respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes** , et plus généralement le respect de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.
## défendre nos droits en manifestation
### Les modèles de contestation de verbalisation
Des arrêtés pris en catimini par la préfecture de Police de Paris ont permis à des policiers de dresser des contraventions contre des personnes qui manifestaient contre la réforme des retraites. Des avocates et avocats de la LDH et du Saf ont rédigé des modèles de contestation couvrant les différentes situations, sur lesquels vous trouverez des conseils d’emploi. Voir les modèles
### Les modèles de contestation de verbalisation pour casserolades
A la suite de concerts de casseroles qui ont eu lieu le 7 mai dernier à Dijon, des manifestantes et manifestants ont reçu des amendes à hauteur de 68 euros pour “ _Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme_ “. Cependant, aucune des personnes ayant reçu ces contraventions n’a été contrôlée par la police lors de cette manifestation. Cela prouve que les amendes émises ont toutes été formulées a posteriori en se fondant sur des observations par vidéosurveillance. Or, l’infraction d’atteinte à la tranquillité d’autrui n’est pas une infraction pouvant être constatée par vidéosurveillance (art. L.251-2 CSI). VOIR LES MODÈLES
### Le guide juridique « Manifester : de la rue à la garde à vue. Nos droits »
En plus de la dénonciation des atteintes aux droits et libertés, la LDH entend également promouvoir la citoyenneté politique et sociale de toutes et tous et garantir l’exercice de la démocratie. Pour ce faire, elle met à disposition de tout à chacun un guide juridique permettant de mieux connaître, et donc faire valoir, ses droits face aux forces de l’ordre. Télécharger le guide au format PDF. ou Commander la version papier.
### Les « Points droit »
réalisés par l’Observatoire parisien des libertés publiques
– « point droit » sur la participation à une **manifestation non déclarée** : ce n’est pas une infraction.
– « Point droit » sur **l’attroupement et l’ordre de dispersion** en manifestation.
– « Point droit » pour **contester un avis d’amende forfaitaire pour « rassemblement non déclaré »**.
– « Point droit » relatif à l’**interpellation préventive d’une personne sur une manifestation**.
– « Point droit » sur **les fouilles et interpellations préventives** – A propos de l’interpellation de deux observateurs samedi 20 mars 2021.
– « Point droit » __sur le droit de**filmer les forces de l’ordre** , contrôle citoyen sur leurs actions.
– « Point droit » sur la pratique policière consistant à **conditionner la sortie d’une manifestation au retrait définitif de tout signe exprimant une adhésion associative, syndicale ou pensée politique.**
– « Point droit » sur le **non-respect de l’obligation de port de référentiel des identités et de l’organisation (RIO) des agents intervenants dans le cadre du maintien de l’ordre** , toutes catégories confondues.
– « Point droit » sur la pratique qui consiste à afficher des **banderoles aux balcons**.
## La répression policière prend une ampleur inédite contre les mouvements de la jeunesse : témoignage
Le podcast de la LDH « _Des voix et des droits_ » reçoit Mohamed Jaite, avocat et membre de la LDH, sur la répression des lycéennes et lycéens interpelés lors des récentes mobilisations d’octobre 2026.
Plus d’infos
## Prises de position de la LDH
### 2026
### Repression de la mobilisation de la jeunesse
**13.10.26 | Liberté académique et libertés universitaires : nos organisations alertent et appellent à la mobilisation le 13 octobre 2026**
Face aux menaces qui pèsent sur les libertés à l’université et particulièrement sur la liberté académique, nos organisations travaillent ensemble depuis un an pour documenter et agir. La défense des libertés à l’université nécessite une vigilance collective et permanente. Lire le communiqué commun
**05.10.2026** **| Stop à la répression des jeunes : l’école n’est pas un champ de bataille**
La société civile agit en protection des mouvements de la jeunesse. Nous sommes toutes et tous choqués d’une telle répression qui brise des vies : un lycéen a eu la mâchoire fracturée à Saint-Ouen-l’Aumône par un tir tendu au lance grenade ; un autre a perdu un œil à Tours sous l’impact d’un tir de LBD. Leur crime ? Avoir demandé, avec leurs camarades, des conditions décentes d’éducation. Nous ne pouvons attendre que d’autres jeunes soient mutilés pour agir. Lire le communiqué
**01.10.2026** **| Halte à la brutalisation de la jeunesse**
La seule réponse à cet engagement parfaitement légitime de jeunes citoyennes et citoyens a été la répression, des interventions violentes, des gardes à vue massives, dont des enfants de 14 ans ! La LDH dénonce depuis plusieurs années un maintien de l’ordre brutal, qui ne respecte ni la liberté de manifestation ni la liberté d’expression, garanties pourtant par la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (Cide) ou la CEDH. Lire la tribUNE
### MOBILISATION CONTRE LE PERMIS DE TUER
_Interpellez vos sénatrices et sénateurs sur la page dédiée._
Voir la page dédiée
**25.06.2026 | La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ne doit pas passer !**
Prévue à l’agenda de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Lire le communiqué
**6.07.2026 | Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « _Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice_ » publiée dans _Le Monde_**
Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au _Monde_ , que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’Etat de droit : le droit à la vie. Lire la tribune
**22.07.2026 | 730 000 signatures contre le « permis de tuer » : le Parlement refuse le débat, le pays s’en empare**
Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement le dimanche 20 septembre 2026. Lire l’appel
**12.08.2026 | Tribune collective « La garantie de l’indépendance de la justice et la liberté d’expression des syndicats de magistrats » publiée dans l’ _Humanité_**
Dans une tribune collective à _L’Humanité_ , la LDH et plusieurs organisations rappellent le principe de l’indépendance des pouvoirs et le droit des magistrats à la liberté d’expression suite aux attaques dont a été victime le Syndicat de la magistrature, pour avoir critiqué l’instauration d’une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. Lire la tribune
**29.05.2026 | Violences policières à Elven : la LDH dénonce l’intensification de la répression des rassemblements festifs**
La LDH dénonce l’augmentation de la répression des rassemblements festifs, constituant une violation des engagements constitutionnels et internationaux français protégeant la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique. Lire le communiqué
**26.03.2026 | Violences policières à Noisiel : la LDH saisit la justice**
A la suite de fausses accusations policières, reconnues par le procureur de la République, Flavel, artiste et père de famille de 35 ans, a été violemment interpellé, insulté, frappé et exposé à un dispositif lacrymogène alors qu’il était au sol et déjà maintenu. Dans un même temps, d’autres personnes, dont un mineur, ont subi des blessures graves et des propos à caractère raciste ont été proférés. Un témoin a également subi des pressions policières. Lire le communiqué
**22.01.2026 | Justice pour El Hacen Diarra !**
Dans la nuit du 14 au 15 janvier 2026, El Hacen Diarra est mort alors qu’il se trouvait au commissariat du 20ᵉ arrondissement de Paris. Il a été contrôlé par la police à proximité de son lieu de vie, puis plaqué au sol, et a reçu un coup de Taser et des coups de poing d’un agent, avant d’être conduit au commissariat. Sa mort soulève de graves questions sur les conditions de son interpellation, de son transport et de sa détention au commissariat. Lire le communiqué
**21.01.2026 | Présomption de légitimité d’usage des armes pour les forces de l’ordre : un recul dévastateur**
Une proposition de loi Les Républicains visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 janvier prochain. Pire, le gouvernement a déposé un amendement qui vise à introduire une présomption de légalité de l’usage d’armes dans de bien plus nombreuses circonstances encore. Jusqu’où ira-t-on ? Lire le communiqué
### 2025
____ Politique de maintien de l'ordre
****20.11.2025 |******Structurellement à la dérive, la CSI 93 doit être entièrement démantelée**
Face à cette situation de violences systémiques par cette unité, et au vu de la réitération identique de graves dérives, qui constituent aujourd’hui un risque inacceptable pour la sûreté des personnes, le ministère de l’Intérieur doit suspendre entièrement les activités de la CSI 93. En effet, cette procédure administrative étant distincte des procédures pénales, l’autorité hiérarchique ne peut se dérober devant ses responsabilités. Déjà demandé par la fédération LDH de Seine-Saint-Denis, le démantèlement de la CSI 93 apparaît plus que jamais nécessaire.
Lire le communiqué
**03.10.2025 | Manifester notre solidarité à Gaza n’est pas un crime**
Manifester ne constitue pas un crime, et encore moins quand il s’agit de se mobiliser pour exiger un cessez-le-feu et la fin d’un génocide et du blocus qui affame une population ! Nos organisations apportent leur soutien aux camarades réprimé-e-s et violenté-e-s et dénoncent fermement cette escalade répressive à l’égard des mouvements sociaux, mais aussi à l’encontre des manifestations en soutien au peuple palestinien. Lire le communiqué
____ Violences policières
**08.07.2025 | La LDH dénonce les entraves aux missions des observatrices et observateurs indépendants !**
Une fois de plus, des observatrices et observateurs indépendants, missionnés par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ont été entravés dans leurs missions d’observations par les forces de l’ordre. Les 4, 5 et 6 juillet 2025, des membres de l’Observatoire toulousain des pratiques policières (créé par la section LDH de Toulouse, le Syndicat des avocats de France et la Fondation Copernic) et de l’Observatoire des pratiques policières du Tarn (créé par la section LDH du Tarn), ont souhaité observer les opérations de maintien de l’ordre dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet d’autoroute A69 près de Toulouse. Lire le communiqué
**18.06.2025 | Violences policières lors d’une mobilisation lycéenne : les droits de l’enfant doivent primer**
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance de l’article du _Monde_ du 4 juin 2025 « Face à l’occupation d’un lycée par des élèves pro-Gaza, les méthodes musclées de la police interrogent », ainsi que du communiqué d’un collectif de parents de lycéennes et lycéens impliqués dans ces évènements. Cet article y révèle que, le 6 juin 2024, lors d’une mobilisation lycéennes contre la guerre à Gaza au lycée Hélène-Boucher, à Paris, la police a interpellé 48 élèves, mineurs pour la plupart. Des témoignages et images racontent les violences subies par les lycéennes et lycéens durant cette intervention : arme au poing, « balayettes » et paroles déplacées… Lire le communiqué
**28.02.2025 | La CEDH condamne l’Etat français pour le décès de Rémi Fraisse**
La CEDH affirme que les conditions du maintien de l’ordre ont conduit à son décès. Cette décision s’impose désormais à l’Etat français pour faire cesser sans délai une brutalisation du maintien de l’ordre qui a causé de nombreuses morts et mutilations ces dix dernières années. Elle devrait également conduire les autorités judiciaires à en tirer des conséquences pour conduire à la mise en cause pénale et administrative des donneurs d’ordre fautifs dans le cadre des affaires de violences policières. Lire le communiqué
**25.02.2025 | Les terribles leçons de l’affaire Laronze, paysan tué par un gendarme**
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu publique sa décision du 23 décembre 2024 dans l’affaire Laronze, du nom de ce paysan de Saône-et-Loire tué par un gendarme le 20 mai 2017. Elle avait été saisie par sa sœur et par la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Elle a relevé un ensemble de manquements déontologiques et professionnels de la part des gendarmes impliqués lors des tirs mortels. Lire le communiqué
### 2024
____ Port du RIO
**15.10.2024 | RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique**
Identification des agents des forces de l’ordre : en raison de la non-exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, l’ACAT-France et la LDH saisissent le Conseil d’Etat. Lire le communiqué LDH
____ Sainte-Soline
**27.07.2024 |****Manifestations « Stop Méga-Bassines », les observatoires des libertés publiques et pratiques policières se sont mobilisés**
Une équipe de 50 observateur-ices, membres des Observatoires des libertés publiques et des pratiques policières de Poitou-Charentes, Gironde, Toulouse, Angers, Nantes, Rennes, Paris, Seine-Saint-Denis, Strasbourg et Marseille, était présente du 16 juillet au 21 juillet 2024 en Nouvelle-Aquitaine pour documenter le maintien de l’ordre à l’occasion de la mobilisation citoyenne « Stop Méga-Bassines ». Lire le communiqué LDH
____ Politique de maintien de l'ordre
****31.10.2024 | La LDH réclame le retrait du LBD 40 dans le maintien de l’ordre**
** Le journal Mediapart a révélé que, depuis une note ministérielle d’août 2017, la direction générale de la police nationale (DGPN) avait réduit de 10 à 3 mètres la distance de tir minimale du lanceur de balle de défense (LBD). Contrairement à la Police nationale, la gendarmerie a conservé la distance minimale de 10 mètres. Lire le communiqué LDH
**23.05.2024 | Blessures, procès, GAV et convocation du Président de l’USL : une nouvelle étape de la répression est franchie**
Mardi 14 mai, le lycée Maurice Genevoix de Montrouge était bloqué pour manifester en faveur de la paix à Gaza. Lors du blocus, trois lycéennes et deux lycéens ont été brutalement interpellé-e-s et placé-e-s en garde-à-vue. Lire le communiqué LDH
**04.04.2023 | Une victoire pour l’Etat de droit : le tribunal administratif de Paris enjoint à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones directement sur son site Internet, et ce en amont de leur prise d’effet.**
Saisi à la demande de plusieurs associations et particuliers, le tribunal administratif de Paris vient d’enjoindre à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones. Ces arrêtés sont pris de manière quasi-quotidienne par le préfet dans le contexte des mobilisations contre la loi sur la réforme des retraites. Lire le communiqué
**14.03.2024 | Violences policières : un autre maintien de l’ordre est possible**
L’année 2023 a été marquée par un nouveau tournant dans la gestion autoritaire du gouvernement en matière de maintien de l’ordre. Mobilisation sociale contre la réforme des retraites, action écologiste à Sainte-Soline, mouvement de contestation, notamment dans les quartiers populaires, à la suite du meurtre du jeune Nahel par des policiers, manifestations en soutien à Gaza… autant de mouvements de protestation de la société civile qui ont été frappés par la répression policière tout au long de l’année passée. Lire le communiqué LDH
____ Violences policières
**28.06.2024 | Face aux violences policières, hommage aux victimes et front commun**
Face aux violences policières, nous devons faire front pour réclamer justice et vérité. Nos organisations appellent à rejoindre les deux marches en hommage aux victimes de violences policières : pour Nahel Merzouk ce 29 juin et pour Adama Traoré le 6 juillet. Lire le communiqué LDH
**10.01.2024 | Tirs mortels de la police : assez de banalisation des tirs de Taser**
Un homme de 30 ans, père de deux enfants, est mort vendredi dernier, le 5 janvier, en Seine-Saint-Denis après avoir reçu de très nombreuses décharges de pistolet à impulsion électrique (PIE ou Taser). Lire le communiqué LDH
### 2023
____ Sainte-Soline
**18.07.2023****|****Réactions officielles à la publication du rapport sur Sainte-Soline**
Depuis la publication du rapport « Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain », la plupart des réactions officielles ont consisté à tenter d’en disqualifier les conclusions en passant par des remises en cause grossières des conditions de production de ce travail. Lire le communiqué de l’inter-observatoires
**10.07.2023********|****Sainte-Soline : empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain**
Communiqué et rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sur la mobilisation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline (24-26 mars 2023).
**06.04.2023 | La LDH appelle au combat pour les libertés et la démocratie**
Lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribuées à la LDH. Cette menace est d’une particulière gravité. La LDH a été créée par des esprits résistants mus par l’impérieuse nécessité de combattre l’injustice antisémite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d’Etat. Lire le communiqué LDH
**05.04.2023 | Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de l’observation de la LDH à Sainte-Soline (audition à l’Assemblée nationale du 5 avril 2023)**
Le ministre de l’Intérieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023. Lire le communiqué ldh
**30.03.2023 | Appel aux rassemblements de soutien aux personnes blessées à Sainte-Soline et à la désescalade de la violence
** Afin de témoigner de notre solidarité aux personnes blessées et à leurs familles à Sainte-Soline, à l’arrêt de toutes formes de violence et notamment les violences policières qui se sont multipliées lors des dernières mobilisations sociales. Lire le communiqué LDH
**29.03.2023 | Violences policières : la LDH appelle à ne rien lâcher !** Communiqué LDH sur l’enregistrement audio de l’opérateur du Samu effectué par les observateurs de la LDH, à Sainte-Soline, le 25 mars 2023
**26.03.2023 | Sainte-Soline : empêcher l’accès à la mégabassine, quel qu’en soit le coût humain
** Nous avons constaté un usage immodéré et indiscriminé de la force sur l’ensemble des personnes présentes sur les lieux, avec un objectif clair : empêcher l’accès à la bassine, quel qu’en soit le coût humain. Lire la synthèse des observatoires
**24.03.2023 | Nos organisations alertent sur l’arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie de répression des manifestations**
Après la décision préfectorale d’interdire les manifestations du 25 mars contre les mégabassines, les responsables de syndicats et d’organisations de défense des droits et libertés et de l’environnement s’alarment d’un climat de répression et de violences qui met en danger la liberté de manifester. Lire la tribune collective publiée dans Le Monde
**22.03.2023 | Les observatoires des libertés publiques seront présents pour documenter le maintien de l’ordre lors des manifestations contre les mégabassines**
La LDH a attaqué deux arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres visant à empêcher la tenue de la mobilisation citoyenne contre les mégabassines, du fait qu’ils portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales. Sans succès. Lire le communiqué de l’interobservatoires
____ Port du RIO
**11.10.2023 | Impunité policière : pour le Conseil d’Etat, les forces de l’ordre doivent être mieux identifiées**
Une victoire décisive. Le Conseil d’Etat a finalement donné raison à l’ACAT-France et à la LDH. Ce 11 octobre 2023, il a reconnu des failles dans l’identification des forces de l’ordre, préjudiciables en cas de poursuites contre un agent suspecté d’abus, et ordonné au ministère de l’Intérieur de revoir le numéro RIO, ce fameux matricule qui a été jugé insuffisant. Lire le communiqué LDH
**06.04.2023****|****Identification de la police (RIO) : tout va très bien madame la Marquise !
** Alors que les violences commises par des policiers et des gendarmes sont de plus en plus documentées ces derniers temps, sans qu’il ne soit toujours possible d’en identifier les auteurs, notamment parce que leurs visages sont dissimulés par des cagoules et parce qu’ils sont nombreux à ne pas porter en évidence leur matricule, le juge des référés, saisi par l’ACAT-France, la LDH, le Saf et le SM, vient de rejeter leur requête tendant à voir imposer ce port du RIO de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023. Lire le communiqué commun
____ Violences policières et usage des armes : mort de Nahel
**22.09.2023 | La LDH appelle aux mobilisations du 23 septembre contre les violences policières, le racisme et les discriminations sociales et territoriales**
La nouvelle séquence de violences policières consécutive au décès du jeune Nahel, tué par un policier à Nanterre, confirme l’impérieuse nécessité d’agir. La mort d’Alhoussein à Angoulême, celle de Mohamed à Marseille, tué par un tir de LBD 40, l’éborgnement de son propre cousin, Abdelkarim, les mutilations de Virgil, Medhi, Nathaniel, Hedi, Jalil et de tant d’autres jeunes gens dans toute la France génèrent des drames irréparables pour leurs familles et leur entourage. Lire le communiqué LDH
**08.08.2023****|****Tribune collective « Mort de Nahel M. : « Nous appelons à l’adoption d’une stratégie politique élaborée autour du concept de démocratie militante » » publiée dans _Le Monde_**
Face à l’échec des politiques publiques en direction de la jeunesse et des quartiers populaires, l’escalade répressive ne réglera rien, préviennent, dans une tribune publiée dans _Le Monde_ , trois responsables de la CNCDH, qui appellent à une convention citoyenne sur les conditions de vie et les attentes des citoyennes et citoyens. Lire la tribune
**21.07.2023 | La LDH demande un organisme d’inspection de la police et de la gendarmerie indépendant et impartial et une transparence accrue sur l’usage des armes de la police**
Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention de Sacha Houlié, président de la commissions des lois. Lire la lettre
**06.07.2023********|****Usage des armes par la police : pour un cadre légal qui ne soit pas un permis de tuer**
Face aux drames qui se multiplient dans le cadre de contrôles routiers, la LDH saisit le ministre de l’Intérieur d’une demande d’abrogation des instructions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) relatives à l’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant l’usage des armes par la police. Lire le communiqué LDH
**05.07.2023 | Notre pays est en deuil et en colère**
Appel à rassemblements et marches les 5, 8 et 15 juillet 2023 dont la LDH est signataire
Notre pays est en deuil et en colère. Le meurtre de Nahel tué par un policier à bout portant à Nanterre, a mis à nu les effets de décennies de politiques publiques discriminatoires et sécuritaires ciblant notamment les quartiers populaires et la jeunesse qui y grandit et particulièrement les personnes racisées et précarisées. Lire l’appel
**28.06.2023 | Un refus d’obtempérer n’octroie pas le droit de tuer**
Ces dernières années de trop nombreuses personnes, dont 13 en 2022, ont été tuées par des fonctionnaires de police à l’occasion de simples contrôles routiers.
Hier, c’est un jeune de 17 ans, Nahel, qui a été tué par un policier après un refus d’obtempérer à Nanterre, une dizaine de jours seulement après Alhousseine, 19 ans, en Charente. Lire le communiqué LDH
____ Politique de maintien de l'ordre : réforme des retraites
**25.07.2023****|****L’impasse d’un gouvernement autoritaire dans une démocratie**
En démocratie, il est exclu de gouverner par la peur. La confiance de la population dans sa police est donc une des clefs pour le « vivre ensemble ». Les révolutionnaires ont inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 l’interdiction de l’emploi de la force « non nécessaire ». Lire le communiqué LDH
**16.06.2023 | Pour l’ONU, notre maintien de l’ordre fait désordre**
Depuis plusieurs années, la France a fait le choix d’une conception autoritaire de la gestion de l’ordre public. Lire le communiqué LDH
**03.04.2023 | Le tribunal suspend l’arrêté de la préfecture de police de Paris interdisant les manifestations non déclarées : une victoire pour la liberté de manifester !
** Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours. Lire le communiqué commun
**29.03.2023 | Un référé pour mettre fin à l’impunité des forces de l’ordre
** Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. Lire le communiqué commun
**28.03.2023 | Déni de démocratie et violences policières
** Le feu couvait et l’incendie était programmé. Après toute une série de mesures sécuritaires, liberticides, antisociales, un pouvoir autoritaire, négligeant toutes les alertes sur les risques encourus, s’est entêté à faire passer quoi qu’il en coûte le texte sur la réforme des retraites. Lire la tribune de Patrick Baudouin publiée sur _Mediapart_
**27.03.2023 | Arrêtés de manifestation : mais que fait le préfet ? Comment cacher des arrêtés pour mieux réprimer
** Manifester alors que la manifestation n’est pas déclarée, n’est pas interdit et n’est pas un délit, contrairement à ce que déclare le ministre de l’Intérieur. Lire le communiqué commun
**27.03.2023 | Tribune d’avocats contre le recours aux arrestations préventives et arbitraires
** Nous, avocates et avocats, exprimons notre plus grande préoccupation face à la politique d’arrestations préventives mise en œuvre sous l’autorité du Préfet de police dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites et le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Lire la tribune collective publiée dans _Le Monde_
**24.03.2023 | La LDH saisit le rapporteur spécial ONU
** Interpellation de Clément Voulé, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d’association par Patrick Baudouin, président de la LDH, sur la question des violences policières à nouveau constatées lors des dernières manifestations en France.
**23.03.2023 | Violences policières en France : la FIDH et la LDH s’alarment
** Les violences policières qui répriment le mouvement pacifique de lutte contre la réforme des retraites accompagnent une manœuvre politique contestable sur le plan démocratique, bien qu’autorisée par la Constitution, pour faire passer une loi sans majorité parlementaire. Elles posent deux questions essentielles : celle de la liberté de manifester et celle du devoir des États à garantir les droits et la sécurité de leur population. Lire le communiqué LDH et FIDH
**23.03.2023 | Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime**
La LDH appelle le gouvernement à la raison et le ministre de l’Intérieur au respect des droits fondamentaux : on ne décrète pas par l’usage de la force la fin d’un mouvement social dans un Etat de droit. Lire le communiqué LDH
**21.03.2023 | La LDH sonne l’alarme !**
La sagesse pour le gouvernement serait de retirer son projet de loi, de revenir à la lettre et à l’esprit des institutions. Tout indique, hélas, que le président de la République entend choisir une autre voie : celle de toutes les alarmes. Lire le communiqué LDH
____ Contrôles routiers
**06.07.23 | Usage des armes par la police : pour un cadre légal qui ne soit pas un permis de tuer**
Face aux drames qui se multiplient dans le cadre de contrôles routiers, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) saisit le ministre de l’Intérieur d’une demande d’abrogation des instructions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) relatives à l’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant l’usage des armes par la police. Lire le communiqué LDH
### Actions en justice
**Pancartes confisquées en manifestation : la LDH saisit le Défenseur des droits**
16.10.26 | En manifestation, certaines pancartes sont désormais confisquées à l’entrée : la LDH alerte sur cette pratique qui entrave la liberté de manifester et d’exprimer librement ses revendications. Elle saisit le Défenseur des droits.
**Mobilisation de la jeunesse : la LDH et le SAF saisissent la justice pour défendre la liberté de se rassembler et de manifester**
09.10.26 | Dans le cadre des mobilisations de la jeunesse débutée fin septembre 2026 et face à la multiplication des arrêtés préfectoraux interdisant notamment les rassemblements devant les établissements scolaires, la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et le Syndicat des avocats de France (SAF) se mobilisent. En savoir plus
**Police municipale de Carcassonne : à l’image du parti politique de son maire**
29.09.26 | _Le Midi Libre_ diffusait le 8 septembre 2026 une vidéo résultant d’un enregistrement réalisé au cours d’une patrouille de police municipale dans la nuit du 6 novembre 2025, dans laquelle des policiers municipaux de Carcassonne tiennent des propos racistes, sexistes, homophobes et complotistes. En savoir plus
**Le procès de sept policiers municipaux de Villeneuve-Saint-George**
29.09.2026 | Le 24 septembre 2026, comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Créteil sept policiers municipaux de Villeneuve Saint-Georges, poursuivis notamment pour des violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, faux en écriture ou encore dégradations d’effets personnels. EN SAVOIR PLUS
**Mort d’un jeune sénégalais sous les tirs d’un policier en Corse**
03.02.26 | Muhamed Gueye, jeune homme de nationalité sénégalaise âgé de 26 ans, est mort le samedi 20 décembre 2025, aux environs de midi, sur le cours Napoléon à Ajaccio, sous les tirs d’un policier. En savoir plus
**Affaire Jérôme Laronze : la Défenseure des droits pointe un usage disproportionné de la force et demande des sanctions**
13.03.25 | Près de sept ans après le décès de Jérôme Laronze, sous les tirs d’un gendarme en mai 2017 à Sailly (Saône-et-Loire), la famille de l’agriculteur demeure dans l’attente de réponses face à une instruction qui stagne. La LDH se mobilise depuis lors aux côtés de la famille, notamment localement via sa section, mais également au niveau national, pour que le décès de cet éleveur ne tombe pas dans l’oubli et que la lumière des responsabilités soit faite. En savoir plus
**Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH**
30.05.25 | Le 1er mai 2021, un policier des compagnies d’intervention (CI) dépendant de la préfecture de police, participant au maintien de l’ordre de la manifestation au sein de la brigade de répression de l’action violente motorisée (Brav-M), avait violemment bousculé et fait tomber un membre de l’observatoire parisien des libertés publiques, collectif créé par la fédération de Paris de la LDH et par la section de Paris du Syndicat des avocats de France (Saf). En savoir plus
**Des violences racistes et islamophobes exercées par des policiers de la brigade anti-criminalité de Nice dans l’exercice de leurs fonctions**
01.12.25 | Dans le cadre de l’interpellation de deux ressortissants tunisiens dans le quartier des Moulins à Nice pour des faits d’offre et de cession de stupéfiants, cinq policiers de la brigade anti-criminalité se sont adonnés à des humiliations, insultes et violences à caractère raciste. En savoir plus
**Mobilisations contre la réforme des retraites
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26.03.2024 | Deux policiers de la BRAV-M sont poursuivis pour menaces et violences volontaires dans le cadre d’arrestations en marge de la manifestation contre la réforme des retraites. En savoir plus
**Utilisation des armes par les forces de l’ordre**
30.05.2024 | L’affaire Théron contre la France pose la question de la conventionalité de la loi française, des modalités de déploiement des forces de l’ordre dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, et du caractère proportionné de l’usage des grenades à main de désencerclement. En savoir plus
**La LDH conteste l’absence d’encadrement de l’usage des armes des policiers et des gendarmes**
05.07.2023 | La LDH a demandé auprès du ministre de l’Intérieur, du DGPN et du DGGN l’abrogation de deux instructions de la DGPN et de la DGGN, prises le 1er mars 2017, relatives au nouveau cadre juridique d’usage des armes et à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie. En savoir plus
**Les agissements répréhensibles de la police de Perpignan**
01.06.2023 | Violences avec arme par destination, audition hors cadre légal, privation de liberté douteuse ; autant d’agissements de la part de la police de Perpignan dénoncés par la LDH aux autorités compétentes. En savoir plus
**Non respect de l’obligation du port du RIO par les agents des forces de l’ordre**
28.03.2023 | La LDH, le Saf, le SM et l’Acat ont saisi en septembre le Conseil d’Etat pour exiger la mise en place d’un matricule (référentiel des identités et de l’organisation : RIO) visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable, puis, face à l’urgence, elles ont déposé fin mars un référé-liberté. En savoir plus / Lire le communiqué
6.04.2023 | Le juge des référés, saisi par la LDH, le Saf, le SM et l’Acat à rejeté leur requête tendant à voir imposer ce port du RIO de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023. Nos organisations ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Lire le communiqué commun
**Fichage des manifestants à Lille**
01.06.23 | Médiapart a révélé la décision d’instituer un traitement de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’Etat. La LDH s’oppose à la création d’un fichier attentatoire aux libertés fondamentales des manifestants. En savoir plus
**Interdiction de manifestation du 24 mars à Paris**
27.03.2023 | La LDH, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale Solidaires attaquent en référé-liberté l’arrêté d’interdiction de manifestation du 27 mars 2023 à Paris. En savoir plus
**Arrestations préventives**
24.03.2023 | La LDH a saisi le tribunal administratif de Paris en soutien de l’Adelico pour mettre fin aux arrestations préventives. En savoir plus
**Observation des libertés et des pratiques policières
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23 et 22.03.2023 | La LDH a déposé deux référés liberté contre le courrier du 23 mars 2023 du préfet de la Vienne, et du 22 mars du préfet des Deux-Sèvres indiquant que, pour l’exercice du maintien de l’ordre, les observateurs de la LDH présents sur les lieux de la manifestation contre les mégabassines des 24 au 26 mars 2023 seront assimilés à des manifestants. Ainsi qu’un référé liberté contre deux arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres et de la préfecture de Vienne du 17 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination.
Début 2022 | La LDH a saisi la justice pour protéger l’observation du maintien de l’ordre. Le recours contre le SNMO est pendant devant le Conseil d’Etat. En savoir plus
**Rassemblements place de la République à Paris**
06.02.2023 | La LDH a saisi la justice contre l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de Paris renouvelait son interdiction imposait aux organisateurs de mobilisations Place de la République « de ne pas faire de bruit ». En savoir plus
**Nasses en manifestation**
Début 2022 | Contre le dispositif de nasse, la LDH a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation à l’encontre du point 3.1.4 du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) en ce qu’elle constitue une violation de la liberté de manifester. En savoir plus
**Stop loi sécurité globale**
Dans le cadre de la mobilisation contre la loi sécurité globale, et notamment au sein de la coordination Stop sécurité globale, la LDH a déposé de nombreux recours, notamment des contributions au Conseil constitutionnel, pour demander la censure de la loi, ainsi que plusieurs arrêtés d’interdiction de parcours.
* **La nasse : un dispositif d’étouffement de la contestation :lire l’analyse de ce dispositif liberticide
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## Observatoires des libertés et des pratiques policières
### Participez aux observations citoyennes des libertés publiques et pratiques policières
Généralement avec des partenaires, la LDH s’est engagée à partir de 2016 (à Toulouse, Nantes et Montpellier) dans des démarches d’observations citoyennes avec la création d’observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, sur l’ensemble du territoire.
Les observatoires ont pour mission de documenter toutes les atteintes à la liberté de manifester. Ils sont un contre-pouvoir citoyen, une nécessité démocratique, un outil de lutte pour permettre l’exercice d’une liberté fondamentale. Contactez-les, rejoignez les !
Leur action a été distinguée en 2021 par le Prix de la fierté civique du Forum civique européen
Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « _Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les observateurs électoraux, notamment, qui surveillent et rendent compte du déroulement des réunions, jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique. Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique_. »
### Contactez l'observatoire des libertés publiques et des pratiques policières le plus près de chez vous
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## Un autre maintien de l'ordre est possible
### Signez la pétition « stop à l’escalade répressive »
La politique brutale du gouvernement plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Avec votre aide, appelons à la raison et exigeons le respect des droits fondamentaux. Signer cette pétition, c’est donner de la force à notre plaidoyer, nous comptons sur vous !
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