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Chili Con Canard 🦆
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Vnr de compèt. Sugar, spice and everything nice. PP @grillaum.bsky.social
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![15. C'est également à tort que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les circonstances inopérantes tenant, d'une part, à ce qu'il n'est pas démontré que, sans les actions litigieuses, les médicaments génériques produits par le laboratoire [3], médicaments ayant par nature des équivalents, auraient été achetés, d'autre part, à l'incertitude relative à l'utilisation ou l'instrumentalisation qui aurait été faite des autocollants distribués lors des manifestations et de leur apposition sur des cartes vitale.
16. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, à supposer qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis l'infraction susmentionnée, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les poursuites de ce chef constitueraient une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression.
17. En effet, d'une part, le comportement incriminé présente un lien direct avec la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général en ce que les actions litigieuses se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur la question du respect du droit international public par l'État d'Israël et la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
18. D'autre part, si ces actions incitaient le public à ne pas acheter les produits en provenance d'Israël, et plus particulièrement ceux de la société [3], elles ne visaient pas ces groupes en raison de leur appartenance à la nation israélienne mais en raison de leur soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l'encontre des Palestiniens.
19. Ainsi, le moyen doit être écarté.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreigmfz674kzv64m3tsbuzk37b2dh3yyg2dkkwljcs3hxhsfoy27j6u)
