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« 10 000, 30 000, 100 000 manifestants » : en Belgique, la lutte contre l'austérité monte en puissance
La journée de mobilisation du 13 février en Belgique a été un succès. RP était présent pour rendre compte de l'événement. Nous avons interviewé Celia Ponce Vicencio, déléguée syndicale CGSP dans…
![L'ensemble de ces éléments sont de nature à qualifier plusieurs infractions pénales.
D'une part, François Bayrou, alors ministre en charge de l'Éducation était tenu, au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, de donner avis sans délai au procureur de la République s'il avait connaissance de faits pouvant relever d'infractions pénales.
D'autre part, l'article 434-3 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros les entraves à la saisine de la justice, caractérisées par le fait pour quiconque a connaissance de violences exercées sur des mineurs de ne pas saisir les autorités judiciaires.
Enfin, l'article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait pour « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne [de s'abstenir ] volontairement de le faire ». La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, lorsque les faits concernent un mineur de moins de quinze ans.
Ainsi, les affaires judiciaires passées, ainsi que les révélations des enquêtes journalistiques, révèlent que François Bayrou paraît avoir eu connaissance des faits de violences et n'a manifestement pas saisi les autorités judiciaires compétentes pour les faire cesser. Ainsi, ces entraves semblent constituer les infractions d'entraves à la saisine de la justice, ainsi que d'entrave ou d'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours, concernant des violences sur mineurs. Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, nous portons à votre connaissance l'ensemble des faits suscités susceptibles de constituer des infractions pénales. Dans l'espoir que ces éléments que nous portons à votre connaissance retiendront votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le procureur, l'expression de nos](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rsmxtawdgfwlrhkeytjhw4yt/bafkreifswa2ayukjftuzqe5h6p3dlt74z4kmu2jgxrjka2evs67vevbrue)
