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La proposition de loi #Yadan est inadaptée et dangereuse pour la liberté d’expression : l’antisémitisme doit être sérieusement combattu et non instrumentalisé pour réprimer les critiques de la politique israélienne et du #génocide en cours. La #LDH appelle à la rejeter !
leparisien.fr
Loi Yadan : cinq minutes pour comprendre pourquoi cette proposition de loi contre l’antisémitisme fait polémique - Le Parisien
La proposition de loi de la députée Caroline Yadan visant à lutter contre les « formes renouvelées » d’antisémitisme doit être débattue les
![Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 40 Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 175
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale [...] sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dessous extraits du mail Reconquête :
« Des avocats. Des frais de justice. Et surtout, le risque d'une incarcération si l'amende n'est pas payée.
C'est pourquoi aujourd'hui, nous nous tournons vers vous.»
[...]
«Le temps presse. Dans quelques jours, il sera peut-être trop tard»
Commentaire : Parce que les avocats ne connaissent pas les délais pour faire appel...](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:wrni5ebeevtsz2oys375xqrm/bafkreigtk7mhceo42kz3zluoaamx2m2ug3ewj2dhflqxilwf2hhkfklsye)
