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Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pou...
![L’audition du ministre Baptiste au Sénat a donné lieu à des échanges qui prêteraient à rire, si l’enjeu n’était pas si grave : 23 milliards d’euros d’argent public déversés sans aucun contrôle dans le secteur privé, tandis que l’Université publique subit une cure d’austérité délétère. Bien que favorable à l’ouverture de l’enseignement supérieur aux appétits du privé, le rapporteur de la loi Galileo-Baptiste, Stéphane Piednoir, a visiblement découvert avec stupeur que ce projet de loi, issu des propositions du groupe Galileo d’avril 2023, ne prévoit rigoureusement rien que l’on puisse qualifier de « régulation ». Le texte s’appuie en effet sur la certification Qualiopi, une norme que le sénateur qualifie lui-même de « purement déclarative et administrative, [et] que l’on obtient généralement si l’on se donne la peine de la demander ». Plus effarant encore pour ce dernier : le financement automatique du privé par des fonds publics ne serait pas remis en cause par une évaluation négative.
En guise de réponse, le ministre a candidement concédé qu’il serait souhaitable, dans l’absolu, que Qualiopi intègre « un certain nombre d’évaluations pédagogiques ». Il s’agirait, par exemple, de « vérifier qu’il y a bien des enseignants à temps plein, qu’il existe des syllabus pour chaque formation, des choses simples mais qui ne sont pas vérifiées aujourd’hui ». Il a ensuite reconnu que son projet de loi ne visait pas à réguler, mais bien à accorder une reconnaissance du secteur privé par l’État. Selon lui, le privé peut « répondre à des besoins auxquels l’Université ne peut pas toujours répondre seule, ou parfois faire preuve d’une agilité et d’une rapidité qui sont parfois spectaculaires ». On comprend que devant un argument d’une telle scientificité, le dépeçage programmé de l’Université publique se passe d’étude d’impact.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:5opvp5nxckkhglkafeqr4gmm/bafkreifc2k7dflgkzcb4fhwokwyygos26762ertw2ahjkqeqpx5aksgwwi)
