[JUSTICE ⚖️] Six associations ont saisi la justice afin de demander l’exécution d’un jugement obligeant deux préfectures à proposer des solutions au téléservice dans le cadre des démarches administratives des ressortissants étrangers.
@ouest-france.fr
www.ouest-france.fr/bretagne/ren...
ouest-france.fr
Difficultés pour les ressortissants étrangers de joindre la préfecture : six associations en justice
Six associations ont saisi la justice afin de demander l’exécution d’un jugement obligeant deux préfectures à proposer des solutions au téléservice dans le cadre des démarches administratives des ress...