Cela ne ressemble t-il pas à « responsable mais pas coupable » ??
Même si dans ce cas précis l’auteur du délit puisque délit il y a bien eu ne peut être soupçonné de ne pas connaître la loi …
@afp.comLe ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, jugé pour prise illégale d'intérêts, a été déclaré "non coupable" et relaxé mercredi à Paris par la Cour de Justice de la République (CJR), une décision qui éclaircit son horizon politique.
