Par contre si vous êtes justiciable, vous payez une TVA 20% sur les frais du procès et non plus à une TVA réduite comme il y a 20ans.
Un poney > un procès
Quand j’ai débuté (il y a 25 ans😱)
les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle ne réglaient qu’une TVA réduite de 5,5%.
